Crédit d'impôt
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Depuis janvier 2022, les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile.
Cette possibilité a été récemment étendue aux activités de garde d’enfants âgés de plus de six ans.
Nature des dépenses éligibles
Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Garde d'enfants ;
Soutien scolaire ;
Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Prestations de petit bricolage ;
Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en case 7DB de la déclaration de revenus et reporter en case 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).
Justificatifs à produire
Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;
Si vous avez recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise ;
Si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Vous devez également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.
